Conditions Générales d’Utilisation

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LOI APPLICABLE et RÉSOLUTION DES LITIGES

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les Parties conviennent que les tribunaux de LYON seront exclusivement compétentes pour en juger, sauf règles de procédures impératives contraires.

DISPOSITIONS DIVERSES

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales serait jugée nulle ou non applicable, cette décision ne s’étend pas aux autres dispositions des présentes. Les titres de section utilisés dans les présentes conditions générales sont fournis exclusivement à des fins de commodité.

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